Dernière mise à jour : 10 avril 2025

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GoPartners.ch SNC, société en nom collectif immatriculée sous l’IDE CHE-353.848.295, dont le siège social est situé Ch. de Préveyres 11, 1131 Tolochenaz, Suisse, et toute Entreprise Partenaire souscrivant aux services de mise en relation et de référencement proposés par la plateforme GoPartners.ch.

 

En souscrivant aux services de GoPartners.ch, l’Entreprise Partenaire accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

 

Article 1 – Définition des services

 

GoPartners.ch est une plateforme de mise en relation entre particuliers et Entreprises Partenaires suisses, offrant les services suivants :

• Un annuaire en ligne permettant aux entreprises partenaires de bénéficier d’une visibilité sur la plateforme.
• Un service de mise en relation entre particuliers et entreprises partenaires via des demandes de devis.
• Un accompagnement personnalisé pour cibler des prospects qualifiés et optimiser la conversion en contrats signés.

 

L’accès à ces services est soumis à une cotisation annuelle et à des commissions sur les contrats finalisés selon les modalités définies aux articles suivants.

 

Article 2 – Adhésion et cotisation annuelle

 

Toute Entreprise Partenaire souhaitant figurer sur la plateforme doit s’acquitter d’une cotisation annuelle d’un montant de 500 CHF, couvrant les frais administratifs, le référencement sur l’annuaire et l’accès aux services de mise en relation.

 

Le paiement de cette cotisation est obligatoire pour activer le compte de l’Entreprise Partenaire et lui permettre de recevoir des opportunités commerciales via la plateforme.

 

La cotisation est due dans son intégralité à la souscription, et aucun remboursement ne pourra être exigé après le délai légal de rétractation de 14 jours suivant le paiement, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à GoPartners.ch SNC.

 

Article 3 – Commissions sur contrats finalisés

 

En complément de la cotisation annuelle, GoPartners.ch SNC perçoit une commission sur chaque contrat conclu entre un particulier et une entreprise partenaire à la suite d’une mise en relation via la plateforme.

 

Les commissions appliquées sont les suivantes :

• Catégorie 1 (contrats de 1 CHF à 2’500 CHF) : commission de 10 % du montant du devis signé et payé.
• Catégorie 2 (contrats de 2’500 CHF à 10’000 CHF) :
• De 2’500 CHF à 5’000 CHF : commission de 10 %.
• De 5’000 CHF à 10’000 CHF : commission de 7 %.
• Catégorie 3 (contrats de plus de 10’000 CHF) : frais fixes de 1’000 CHF, quel que soit le montant du devis signé et payé.

 

Les commissions sont exigibles uniquement sur la base des devis signés et validés par les deux parties, et doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat.

 

Article 4 – Modalités de paiement et facturation

 

Tous les paiements à GoPartners.ch SNC s’effectuent par facture, accompagnée d’un bulletin de versement.

 

Le délai de règlement des factures est de 30 jours à compter de la date d’émission. En cas de retard de paiement, la procédure suivante sera appliquée :

• 1er rappel après 30 jours : envoi d’une nouvelle facture avec frais de rappel de 30 CHF.
• 2e rappel après 45 jours : application d’un frais supplémentaire de 50 CHF.
• 3e rappel après 60 jours : mise aux poursuites et recouvrement des sommes dues avec majoration pour frais de procédure.

 

GoPartners.ch SNC se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services pour toute Entreprise Partenaire en défaut de paiement.

 

Article 5 – Droit de rétractation et politique de remboursement

 

Conformément aux dispositions légales suisses, l’Entreprise Partenaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la cotisation annuelle.

 

Toute demande d’annulation formulée dans ce délai entraînera un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de :

• Erreur de facturation ou double paiement imputable à GoPartners.ch SNC.
• Cessation définitive d’activité, justifiée par un document de radiation du registre du commerce et après règlement de toutes les sommes dues.
• Cas exceptionnel de force majeure, soumis à validation et présentation de documents justificatifs officiels.

 

Article 6 – Résiliation et suppression de compte

 

L’Entreprise Partenaire peut demander la suppression de son compte à tout moment. Cependant, cette suppression n’entraîne pas la résiliation du contrat ni l’exonération des obligations financières en cours.

 

GoPartners.ch SNC se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de supprimer le compte d’une entreprise en cas de :

• Non-paiement des cotisations ou des commissions dues.
• Fraude ou contournement du système de mise en relation.
• Atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de la plateforme.

 

Toute suppression de compte décidée par GoPartners.ch SNC sera notifiée à l’Entreprise Partenaire et prendra effet immédiatement, sans possibilité de remboursement.

 

Article 7 – Modification des CGV

 

GoPartners.ch SNC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les entreprises partenaires seront informées par notification écrite, et toute modification prendra effet 30 jours après l’annonce officielle.

 

En cas de désaccord avec une modification contractuelle, l’Entreprise Partenaire peut résilier son contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans frais ni pénalité.

 

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse.

 

En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents, avec for juridique à Lausanne.

 

Article 9 – Contact

 

Pour toute demande relative aux CGV, les entreprises partenaires peuvent contacter GoPartners.ch SNC par :

 

Email : [email protected]

Téléphone : +41 21 561 65 08

Adresse postale : Ch. de Préveyres 11, 1131 Tolochenaz, Suisse

 

En souscrivant aux services de la plateforme, chaque Entreprise Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.