Dernière mise à jour : 10 avril 2025

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par la plateforme GoPartners.ch, exploitée par GoPartners.ch SNC, société en nom collectif immatriculée sous l’IDE CHE-353.848.295, ayant son siège social Ch. De Préveyres 11, 1131 Tolochenaz, Suisse.

 

Tout accès à la plateforme et toute utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur, qu’il s’agisse d’un particulier recherchant un service ou d’une entreprise partenaire inscrite sur la plateforme.

 

Article 1 – Définitions

 

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

 

GoPartners.ch SNC : désigne la société exploitant la plateforme GoPartners.ch, immatriculée en Suisse et régie par le droit suisse.

 

Plateforme : désigne l’ensemble des infrastructures numériques mises à disposition par GoPartners.ch SNC, accessibles via le site internet GoPartners.ch, et permettant la mise en relation entre particuliers et entreprises partenaires.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site et aux services proposés, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise partenaire.

 

Entreprise Partenaire : désigne toute société, entreprise individuelle ou entité légalement constituée et enregistrée en Suisse, ayant souscrit aux services de GoPartners.ch afin de bénéficier d’une visibilité accrue et d’opportunités de mise en relation avec des particuliers.

 

Particulier : désigne toute personne physique, agissant à titre non professionnel, qui utilise la plateforme afin d’entrer en contact avec une entreprise partenaire pour la réalisation d’un service.

 

Article 2 – Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la plateforme GoPartners.ch.

 

Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la plateforme, que ce soit pour la consultation de l’annuaire des entreprises partenaires, la soumission d’une demande de devis, la publication d’un avis ou l’utilisation de toute autre fonctionnalité mise à disposition par GoPartners.ch SNC.

 

Article 3 – Conditions d’accès et d’inscription aux services

 

L’accès au site et aux services proposés par GoPartners.ch est libre pour tout particulier souhaitant consulter l’annuaire des entreprises partenaires, soumettre une demande de devis ou publier un avis sur une prestation réalisée par une entreprise référencée.

 

L’inscription en tant qu’Entreprise Partenaire est soumise aux conditions suivantes :

Être une entité légalement enregistrée en Suisse et disposer d’un numéro IDE valide.

S’acquitter des frais d’adhésion annuels et respecter les modalités financières définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Compléter de manière exhaustive et exacte la fiche de présentation de l’entreprise, incluant la description des services, les coordonnées et les éventuelles certifications professionnelles.

 

Toute demande d’inscription fait l’objet d’une validation préalable par GoPartners.ch SNC, qui se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne respectant pas les critères d’éligibilité définis.

 

Article 4 – Obligations générales des utilisateurs

 

Tout utilisateur, qu’il soit particulier ou entreprise partenaire, s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur.

 

Les particuliers s’engagent notamment à :

 

Fournir des informations exactes et sincères lors de la soumission d’une demande de devis.

Ne pas détourner les services de la plateforme pour solliciter des prestations en dehors du cadre prévu par GoPartners.ch.

Ne pas contourner GoPartners.ch en contractant directement avec une entreprise partenaire dans le but d’éviter le paiement des commissions dues à la plateforme.

 

Les entreprises partenaires s’engagent à :

Respecter leurs obligations contractuelles et fournir des prestations conformes aux engagements pris vis-à-vis des particuliers.

Transmettre à GoPartners.ch SNC tous les devis validés et les transactions finalisées via la plateforme.

Ne pas solliciter directement les particuliers ayant été mis en relation par GoPartners.ch en dehors des conditions définies dans leur contrat.

 

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur, ainsi que des sanctions pouvant inclure des poursuites judiciaires en cas de fraude avérée.

 

Article 5 – Publication des avis et témoignages

 

Les particuliers ayant fait appel aux services d’une entreprise partenaire via la plateforme ont la possibilité de publier un avis sur la prestation réalisée.

 

Tout avis doit respecter les principes suivants :

 

Être basé sur une expérience réelle et personnelle.

Être formulé de manière objective et respectueuse.

Ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux ou incitant à la haine.

 

GoPartners.ch SNC se réserve le droit de modérer et de supprimer tout avis ne respectant pas ces critères, ainsi que d’exclure tout utilisateur en cas d’abus manifeste dans la publication d’évaluations.

 

Article 6 – Responsabilité de GoPartners.ch SNC

 

GoPartners.ch SNC agit exclusivement en tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation entre particuliers et entreprises partenaires. À ce titre, la plateforme ne saurait être tenue responsable :

 

De la qualité des prestations réalisées par les entreprises partenaires.

Des litiges commerciaux, financiers ou juridiques pouvant survenir entre un particulier et une entreprise partenaire.

De l’indisponibilité temporaire du site en raison de maintenances techniques ou de pannes.

 

Toute réclamation concernant l’exécution d’un service devra être adressée directement à l’Entreprise Partenaire concernée.

 

Article 7 – Protection des données personnelles

 

GoPartners.ch SNC accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et s’engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en envoyant une demande à l’adresse [email protected].

 

Article 8 – Modification des CGU

 

GoPartners.ch SNC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter aux évolutions de ses services, aux exigences légales ou aux attentes des utilisateurs.

 

Toute modification sera notifiée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur.

 

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents, avec un for juridique établi à Lausanne.

 

Article 10 – Contact

 

Pour toute question ou réclamation, les utilisateurs peuvent contacter GoPartners.ch SNC aux coordonnées suivantes :

Email : [email protected]

Téléphone : +41 21 561 65 08

Adresse postale : Ch. de Préveyres 11, 1131 Tolochenaz, Suisse

 

En accédant aux services de la plateforme, chaque utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.